ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
17 juin 2004 (1)

«Manquement d'État – Directive 2000/52/CE – Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques – Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l'affaire C-99/03,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Flett, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Irlande, représentée par M. D. O'Hagan, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/52/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO L 193, p. 75), ou, à tout le moins, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. C. Gulmann, président de chambre, M. S. von Bahr (rapporteur) et M^me R. Silva de Lapuerta, juges,

avocat général: M. A. Tizzano,
greffier: M. R. Grass,

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

Par requête déposée au greffe de la Cour le 4 mars 2003, la Commission des Communautés européennes a, en vertu de l’article 226 CE, introduit un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/52/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO L 193, p. 75), ou, à tout le moins, en ne lui communiquant pas ces dispositions, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2

Aux termes de l’article 2, premier alinéa, de la directive 2000/52, les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 31 juillet 2001 et en informent immédiatement la Commission.

3

Conformément à la procédure prévue à l’article 226, premier alinéa, CE, la Commission, après avoir mis l’Irlande en mesure de présenter ses observations, a, par lettre du 27 juin 2002, adressé un avis motivé à cet État membre, l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations résultant de la directive 2000/52 dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis. Aucune information indiquant que la transposition de ladite directive avait été effectuée ne lui ayant été communiquée par les autorités irlandaises à la suite dudit avis motivé, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.

4

Dans son mémoire en défense, l’Irlande indique simplement qu’elle escompte avoir transposé la directive dans un délai de trois mois à compter dudit mémoire.

5

À cet égard, il suffit de relever que l’Irlande ne conteste pas qu’elle n’a pas transposé la directive 2000/52 dans le délai fixé dans l’avis motivé.

6

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.

7

Il convient, dès lors, de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/52, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens

8

Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de l’Irlande et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs,

(cinquième chambre)

déclare et arrête:

1)

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/52/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)

L’Irlande est condamnée aux dépens.

Gulmann	von Bahr	Silva de Lapuerta

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 17 juin 2004.

Le greffier Le président de la cinquième chambre

R. Grass C. Gulmann

1 –

Langue de procédure: l'anglais.