Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 novembre 2017 –
PF/Commission

(affaire T‑617/16)

« Fonction Publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Obligation de motivation – Examen comparatif des mérites – Utilisation des langues dans le cadre des fonctions exercées par des administrateurs affectés à des fonctions linguistiques et par des administrateurs affectés à des fonctions autres que linguistiques – Absences justifiées – Erreur manifeste d’appréciation »

1.      Fonctionnaires – Promotion – Réclamation d’un candidat non promu – Décision de rejet – Obligation de motivation – Portée – Motivation générale et stéréotypée équivalant à une absence totale de la motivation – Appréciation au vu du contexte factuel et juridique de l’adoption de l’acte attaqué

(Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2, 45, et 90, § 2)

(voir points 32-35, 50)

2.      Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

(voir points 55, 58)

3.      Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Prise en considération des rapports de notation – Autres éléments susceptibles d’être pris en considération

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

(voir points 56, 57, 107)

4.      Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Éléments susceptibles d’être pris en considération – Utilisation dans l’exercice des fonctions des langues – Appréciation au regard de l’avantage apporté au fonctionnaire concerné du fait de l’usage des langues dans le cadre de ses fonctions par rapport à l’ensemble des fonctionnaires promouvables – Admissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 45 ; règlement du Conseil n^o 723/2004)

(voir points 72, 74, 75)

5.      Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Prise en considération des absences pour raisons médicales ou à la suite d’un accident – Conditions

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

(voir point 100)

6.      Fonctionnaires – Promotion – Droit à la promotion – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

(voir point 104)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 8 au titre de l’exercice de promotion 2015.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PF est condamné aux dépens.