Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 – České dráhy/Commission
(Affaire T-621/16)1
(« Concurrence – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Inspection ordonnée sur le fondement d’informations provenant d’une autre inspection – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droit au respect de la vie privée – Droits de la défense »)
Langue de procédure : le tchèque
Parties
Partie requérante : České dráhy a.s. (Prague, République tchèque) (représentants : K. Muzikář, J. Kindl et V. Kuča, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi, A. Biolan, G. Meessen, P. Němečková et M. Šimerdová, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 3993 final de la Commission, du 22 juin 2016, relative à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, adressée à České dráhy ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle, leur ordonnant de se soumettre à une inspection (affaire AT.40401 – Twins).
Dispositif
Le recours est rejeté.
České dráhy, a.s. est condamnée aux dépens.
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1 JO C 392 du 24.10.2016.