Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2021 –
Silex/Commission et Eismea

(affaire T‑654/20)

« Recours en annulation – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Note de débit émise par l’EASME – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Conditions de recevabilité - Recours dirigé contre l'auteur de l'acte attaqué - Exceptions - Actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués imputables à l'institution délégante - Actes signés par l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) - Compétence de l'EASME pour adopter lesdits actes - Recours dirigé contre la Commission - Irrecevabilité

[Décision de la Commission 2013/771, art. 3, § 3, b) ; conditions générales de la convention de subvention, art. 44.1.2]

(voir points 26-33)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la note de débit no 3242009492, du 18 août 2020, émise par l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME), demandant à la requérante le paiement de la somme de 55 454,44 euros ainsi que de la lettre Ares(2020) 4309529 envoyant cette note de débit, par laquelle l’EASME a notamment qualifié certains coûts de personnels et certains coûts indirects de non éligibles.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la Commission européenne.

2) Silex Ipari Automatizálási Zrt. (Silex Zrt.) supporte ses propres dépens etest condamnée à supporter les dépens de la Commission afférents à la procédure sur l’exception d’irrecevabilité.