Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2016 – Alesa/Commission

(Affaire T-99/14)¹

[« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services d’assistance technique aux autorités chinoises pour les besoins du projet “Urbanisation durable – Lien entre les éco-villes d’Europe et de Chine (EC-LINK)” – Procédure négociée – Article 266, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 – Transparence – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle »]

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Alesa Srl (Chieti, Italie) (représentant : N. Giampaolo, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Erlbacher et A. Aresu, agents)

Objet

Premièrement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, publiée au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2013/S 234-405244), d’attribuer le marché public DCI-ASIE/2013/329-453, relatif à la fourniture de services d’assistance technique au projet « Urbanisation durable – Lien entre les éco-villes d’Europe et de Chine (EC-LINK) », à un autre soumissionnaire que la requérante, deuxièmement, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi et, troisièmement, demande fondée sur l’article 277 TFUE et tendant à ce que le Tribunal apprécie « la légalité ou l’illégalité ainsi que l’applicabilité ou l’inapplicabilité » de l’article 266 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1), et du point 2.4.13 du guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’Union européenne.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Alesa Srl est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 102 du 7.4.2014.