Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 27 janvier 2021 – FCC Česká republika s.r.o.
(Affaire C-43/21)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante en cassation : FCC Česká republika s.r.o.
Parties adverses : Městská část Praha-Ďáblice, Spolek pro Ďáblice
Partie intervenante : Ministerstvo životního prostředí
Questions préjudicielles
L’article 3, paragraphe 9, de la directive 2010/75/UE 1 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) doit-il être interprété en ce sens qu’on entend par « modification substantielle » d’une installation également la prolongation de la période de mise en décharge des déchets, sans modification concomitante des dimensions maximales approuvées de la décharge ou de sa capacité totale ?
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1 JO 2010, L 334, p. 17.