Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2015 – AC-Treuhand AG / Commission européenne
(Affaire C-194/14 P)1
(Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Article 81, paragraphe 1, CE – Champ d’application – Entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause – Notions d’‘accord entre entreprises’ et de ‘pratique concertée’ – Calcul du montant des amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 – Compétence de pleine juridiction)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: AC-Treuhand AG (représentants: C. Steinle, I. Bodenstein et C. von Köckritz, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Leupold, F. Ronkes Agerbeek et R. Sauer, agents)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
2) AC-Treuhand AG est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 184 du 16.06.2014