Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 19 décembre 2001 par Mercedes Alvarez Moreno contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-323/01)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 décembre 2001 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Mercedes Alvarez Moreno, domiciliée à Berlin, représentée par Mes Georges Vandersanden et Laura Levi, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision prise par la défenderesse, telle que communiquée à la requérante par lettres du 13 février 2001 et du 23 février 2001, d'appliquer une limite d'âge fixée à 65 ans aux interprètes free-lance et donc de lui appliquer cette limite d'âge;

listnum "WP List 1" \l 1annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation de la requérante par la Commission, en date du 7 septembre 2001, réceptionnée le 10 septembre 2001;

listnum "WP List 1" \l 1statuer que la requérante peut continuer à prester ses services comme interprète free-lance, au service des institutions communautaires, au-delà de l'âge de 65 ans;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la défenderesse à réparer le préjudice causé à la requérante évalué à titre provisionnel à 1 euro;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments :

A l'appui de son recours, la requérante invoque les mêmes moyens que ceux invoqués dans l'affaire T-153/01 Mercedes Alvarez Moreno contre la Commission des communautés européennes (JO C 275 du 29/9/2001, p 11).

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