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Recours introduit le 12 mai 2006 - Sapara / Eurojust

(Affaire F-61/06)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Mme Cathy Sapara (La Haye, Pays-Bas) [représentants: G. Vandersanden et C. Ronzi, avocats]

Partie défenderesse: Eurojust

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision du 6 juillet 2005 de mettre un terme au contrat de la requérante et ordonner sa réintégration à Eurojust à partir de cette date;

ordonner la réparation du préjudice subi par la requérante, évalué sur une base provisoire ex aequo et bono à un montant de 200.000 EUR pour le préjudice moral ainsi que le paiement du salaire de la requérante de juillet 2005 au 15 octobre 2009 pour le préjudice matériel;

condamner Eurojust aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, une ancienne agente temporaire de Eurojust, conteste la décision de résilier son contrat à la fin de la période de stage.

Elle invoque au soutien de ces conclusions les moyens suivants:

- violation de l'article 14 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ("RAA") et de l'article 9 du statut du personnel;

- violation du principe général de droit imposant la motivation de tout acte affectant les intérêts de la requérante;

- erreurs manifestes d'appréciation des faits conduisant à des erreurs en droit;

- violation du principe général de bonne administration et des droits de la défense;

- abus de pouvoir.

En ce qui concerne la demande de réparation, la requérante considère avoir été victime de harcèlement et de diffamation à de nombreuses reprises.

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