ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE

10 août 2007 (*)

« Intervention »

Dans l’affaire F‑129/05,

ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA

Eva Merglova, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles‑Schaerbeek (Belgique), représentée par M^es S. Rodrigues, C. Bernard-Glanz et R. Albelice, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. Kraemer et M^me K. Herrmann, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 23 février 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 28 février suivant), le Conseil de l’Union européenne a demandé à intervenir dans l’affaire F‑129/05 au soutien des conclusions de la Commission des Communautés européennes.

2        Par ordonnance du 6 avril 2006, le président de la deuxième chambre a suspendu la procédure jusqu’au prononcé de la décision du Tribunal de première instance des Communautés européennes mettant fin à l’instance dans l’affaire T-58/05, Centeno Mediavilla e.a./Commission. Le Tribunal de première instance ayant prononcé son arrêt le 11 juillet 2007, la procédure dans la présente affaire a repris à cette date.

3        Le 12 juillet 2007, la demande d’intervention a été signifiée aux parties, conformément à l’article 116, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752 CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier. Les parties n’ont pas soulevé d’objections.

4        La demande d’intervention ayant été introduite conformément à l’article 115 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, il y a lieu d’admettre l’intervention, en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I dudit statut.

5        Les droits de l’intervenant seront ceux prévus à l’article 116, paragraphes 2 à 4, du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      Le Conseil de l’Union européenne est admis à intervenir dans l’affaire F‑129/05, Merglova/Commission, au soutien des conclusions de la Commission des Communautés européennes.

2)      Une copie de toutes les pièces de procédure sera signifiée, par les soins du greffier, à la partie intervenante.

3)      Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens et arguments à l’appui de ses conclusions.

4)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 10 août 2007.

Le greffier        Le président

W. Hakenberg        S. Van Raepenbusch

Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions communautaires citées dans celle-ci et non encore publiées au Recueil sont disponibles sur le site internet de la Cour de justice : www.curia.europa.eu

* Langue de procédure : le français.