Arrêt du Tribunal du 26 juillet 2023 – SMA Mineral/Commission
(Affaire T-215/21)1
(« Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Installation utilisant un produit intermédiaire visé par un référentiel de produit – Rejet des données relatives à l’allocation de quotas à titre gratuit concernant cette installation – Erreurs manifestes d’appréciation »)
Langue de procédure : le suédois
Parties
Partie requérante : SMA Mineral AB (Filipstad, Suède) (représentant : E. Larsson, avocate)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Wils, B. De Meester et P. Carlin, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2021/355 de la Commission, du 25 février 2021, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2021, L 68, p. 221).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
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1 JO C 297 du 26.7.2021.