Recours introduit le 18 juillet 2006 - Colovea / Parlement européen

(affaire F-77/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fotini Colovea (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: J. Choucroun, avocat)

Parties défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision du Parlement européen rendue le 20 septembre 2005 reproduite le 19 avril 2006;

condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante a été recrutée par le Parlement européen en qualité d'agent temporaire au grade B5 le 1er mai 1981. Le 4 août 2005, elle a introduit une demande de mi-temps préparation retraite, au titre de l'article 55 bis du statut et de l'article 4 de l'annexe IV bis du statut. Dans le calcul du pourcentage du traitement de base auquel la requérante avait droit, l'administration n'a pas pris en considération les annuités que la requérante avait acquises avant d'être recrutée par le Parlement européen.

À l'appui de son recours, la requérante invoque trois moyens, tirés:

le premier, de la violation de l'article 2 de l'annexe VIII du statut;

le deuxième, de la violation du devoir de sollicitude;

le troisième, de la violation du devoir de protection de la confiance légitime.

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