ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
30 avril 2013 (*)
« Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure – Intérêt d’une bonne administration de la justice »
Dans l’affaire F‑15/13,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Jean-Emmanuel Dulière, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Woluwe-Saint-Lambert (Belgique), représenté par Mes S. Orlandi, J.‑N. Louis et D. Abreu Caldas, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par Mme C. Ehrbar et M. G. Gattinara, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
rend la présente
Ordonnance
1 Aux termes de l’article 71, paragraphes 1, sous d), et 2, du règlement de procédure du Tribunal, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président, les parties entendues, peut, par ordonnance motivée, suspendre la procédure.
2 Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 25 février 2013, la partie requérante a demandé au Tribunal de suspendre la procédure jusqu’au prononcé de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑134/11, Cocchi et Falcione/Commission, l’affaire mentionnée portant, pour partie, sur une problématique similaire à celle soulevée dans la présente affaire. Cette demande a été communiquée à la partie défenderesse par lettre du greffe du 25 mars 2013.
3 Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 5 avril 2013, la partie défenderesse a répondu qu’elle ne soulevait pas d’objections à la suspension sollicitée.
4 Par suite, conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu’au prononcé de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑134/11, Cocchi et Falcione/Commission.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
ordonne :
1) La procédure dans l’affaire F‑15/13, Dulière/Commission, est suspendue jusqu’au prononcé de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑134/11, Cocchi et Falcione/Commission.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 30 avril 2013.