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Recours introduit le 22 août 2015 – ZZ / Commission

(Affaire F-122/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut.

Conclusions de la partie requérante

Déclarer illégal l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut ;

annuler la décision du 6 janvier 2015 confirmant le transfert des droits à pension acquis antérieurement à son entrée en service en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011 ;

condamner la Commission aux dépens.

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