Language of document : ECLI:EU:F:2016:68

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

17 mars 2016 (*)

« Intervention – Demande de traitement confidentiel »

Dans l’affaire F‑124/15,

ayant pour objet une demande introduite au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Sergio Siragusa, fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes T. Bontinck et A. Guillerme, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Bauer et Mme M. Veiga, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par acte parvenu au greffe du Tribunal le 12 janvier 2016, le Parlement européen a demandé à intervenir dans l’affaire F‑124/15 au soutien des conclusions du Conseil de l’Union européenne, partie défenderesse.

2        Conformément à l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, la demande d’intervention a été signifiée aux parties.

3        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 15 janvier 2016, le Conseil n’a pas soulevé d’objections à l’encontre de la demande d’intervention et n’a pas demandé le traitement confidentiel de certains passages des mémoires, d’une annexe ou d’une autre pièce du dossier.

4        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 28 janvier 2016, le requérant n’a pas soulevé d’objection de principe quant à l’intervention du Parlement. Conformément à l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, le requérant a cependant demandé le traitement confidentiel de l’ensemble de l’annexe A13 à sa requête.

5        Pour ce qui est de la demande en intervention, celle-ci ayant été introduite conformément à l’article 86 du règlement de procédure, il y a lieu d’admettre l’intervention du Parlement, en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe dudit statut.

6        En ce qui concerne la demande de traitement confidentiel, il convient d’accorder un traitement confidentiel à l’annexe A13 à la requête, dans la mesure où les informations qu’elle contient sont susceptibles, à première vue, d’être considérées comme secrètes ou confidentielles au sens de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure.

7        Par conséquent, à ce stade, la partie admise à intervenir recevra communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales, à l’exception de l’ensemble de l’annexe A13 à la requête. Une décision sur le bien-fondé de la demande de confidentialité sera prise ultérieurement au vu des objections qui pourraient être présentées à ce sujet.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      Le Parlement européen est admis à intervenir dans l’affaire F‑124/15, Siragusa/Conseil, au soutien des conclusions de la partie défenderesse.

2)      La demande de traitement confidentiel de l’annexe A13 à la requête déposée par M. Siragusa est acceptée à titre provisoire.

3)      Une copie de toutes les pièces de procédure, à l’exception de l’annexe A13, sera signifiée, par les soins du greffier, à la partie intervenante.

4)      Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens et arguments à l’appui de ses conclusions et présenter ses objections éventuelles sur la demande de traitement confidentiel. La décision sur le bien-fondé de cette demande est réservée.

5)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 17 mars 2016.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       R. Barents


* Langue de procédure : le français.