Recours introduit le 12 juin 2007 - Johann-Christoph Gaerdertz / OHMI - Living Byte Software GmbH

(Affaire T-209/07)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Johann-Christoph Gaerdertz (Francfort/Main, Allemagne) (représentant(s): E.M. Gerstenberg, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Living Byte Software GmbH

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 25 avril 2007 dans l'affaire R 272/2005-4;

annuler l'enregistrement de la marque communautaire n° 1 466 499 "GlobalRemote";

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: GlobalRemote pour des produits et services relevant des classes 9, 35 et 42 (marque communautaire n° 1 466 499)

Titulaire de la marque communautaire: Living Byte Software GmbH

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: le requérant

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en annulation

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: notamment violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et d), du règlement (CE) n° 40/94 ¹, au motif que la marque communautaire faisant l'objet de la demande en annulation serait dépourvue du nécessaire caractère distinctif et serait de nature purement descriptive.

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¹ - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).