Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 6 janvier 2022 – RF/Finanzamt G

(Affaire C-15/22)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : RF

Partie défenderesse : Finanzamt G

Question préjudicielle

Les dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et des articles 208 et 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une pratique administrative nationale en vertu de laquelle il n’y a pas de renonciation à l’impôt si un projet de coopération au développement est financé par le fonds européen de développement tandis que, sous certaines conditions, il est renoncé à imposer le salaire que touche le travailleur sur la base d’un contrat de travail pour une activité en lien avec l’aide publique au développement fournie par l’Allemagne dans le cadre de la coopération technique ou financière, financée au moins à 75 % par un ministère fédéral responsable de la coopération au développement ou par une société privée d’aide au développement appartenant à l’État ?

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