Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hovrätt, Patent – och marknadsöverdomstolen (Suède) le 24 mai 2022 – BSH Hausgeräte GmbH/Electrolux AB
(Affaire C-339/22)
Langue de procédure : le suédois
Juridiction de renvoi
Svea Hovrätt, Patent – och marknadsöverdomstolen (Suède)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : BSH Hausgeräte GmbH
Partie défenderesse : Electrolux AB
Questions préjudicielles
L’article 24, point 4, du règlement (UE) no 1215/2012 1 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit-il être interprété en ce sens que la formulation « en matière d’inscription ou de validité des brevets […] que la question soit soulevée par voie d’action ou d’exception » signifie qu’une juridiction nationale qui, en application de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, s’est déclarée compétente pour connaître d’un litige en matière de contrefaçon de brevet, n’est plus compétente pour statuer sur la question de la contrefaçon si une exception d’invalidité du brevet en cause est soulevée, ou bien cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens que la juridiction nationale est incompétente seulement pour connaître de l’exception d’invalidité ?
La réponse à la première question dépend-elle de l’existence, en droit national, de dispositions similaires à celles de l’article 61, deuxième alinéa, de la patentlagen (1967:837) [loi sur les brevets (1967:837)], qui exigent que, pour que l’exception d’invalidité soulevée dans le cadre d’une action en contrefaçon soit recevable, il faut que le défendeur introduise un recours en invalidité distinct ?
L’article 24, point 4, du règlement Bruxelles I 1 doit-il être interprété comme s’appliquant à l’égard d’une juridiction d’un pays tiers, c’est-à-dire, en l’espèce, comme conférant également une compétence exclusive à une juridiction turque sur la partie du brevet européen validée en Turquie ?
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1 JO 2012, L 351, p. 1.
1 Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).