Recours introduit le 1 avril 2013 – M.E.M./OHMI (MONACO)

(Affaire T-197/13)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : MARQUES DE L'ÉTAT DE MONACO (M.E.M.) (Monaco, Monaco) (représentant : S. Arnaud, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Quatrième chambre de recours de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 janvier 2013 dans l’affaire R 113/2012-4 ;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée : Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale « MONACO » pour des produits et services des classes 9, 12, 14, 16, 18, 25, 28, 35, 38, 39, 41 et 43 – Enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1 069 254

Décision de l’examinateur : Refus partiel de la demande

Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Moyens invoqués :

–    Premier moyen tiré de la violation des articles 5, 7, paragraphe 1, points b) et c), et 7, paragraphe 2, du Règlement n° 207/2009

–    Deuxième moyen tiré de la violation du droit dans l’interprétation du caractère distinctif

–    Troisième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du caractère distinctif

–    Quatrième moyen tiré du défaut de motivation, sinon de la motivation insuffisante, sinon de la contradiction de motifs dans le refus d’enregistrement pour les produits en classe 9

–    Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 75 du Règlement n° 207/2009, ainsi que de l’article 296 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme pour insuffisance de motivation