Arrêt du Tribunal du 20 mai 2014 – De Luca/Commission
(Affaire T-200/13 P)1
(« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade – Nomination à un emploi d’un groupe de fonctions supérieur à la suite d’un concours général – Rejet du recours en première instance après renvoi par le Tribunal – Entrée en vigueur du nouveau statut – Dispositions transitoires – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Patrizia De Luca (Bruxelles, Belgique) (représentants : initialement S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, puis S. Orlandi)
Autres parties à la procédure : Commission européenne (représentant : J. Currall, agent); et Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bauer et A. Bisch, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 30 janvier 2013, De Luca/Commission (F-20/06 RENV, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) Mme Patrizia De Luca et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens dans les deux procédures engagées devant le Tribunal et dans les deux procédures engagées devant le Tribunal de la fonction publique.
3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens dans les deux procédures engagées devant le Tribunal et dans les deux procédures engagées devant le Tribunal de la fonction publique.
________________________1 JO C 171 du 15.6.2013.