Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 8 mars 2004 par Luciano Lavagnoli contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-95/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 mars 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Luciano Lavagnoli, domicilié à Berchem (Luxembourg), représenté par Me Gilles Bounéou et Me Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler l'exercice de notation 1999-2001 en ce qui concerne le requérant;

Subsidiairement, annuler le rapport de notation du requérant pour la période 1.7.1999-30.6.2001 ainsi que, à titre incident, les actes préparatoires de ce rapport;

Statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission à leur paiement.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant s'oppose à la décision de l'AIPN établissant son rapport de notation pour la période 1999-2001.

A l'appui de son recours, le requérant fait valoir:

- la violation des Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut et des principes de non-discrimination et de bonne administration;

- la violation de l'Accord-cadre de 1974 signé par Action & Défense, dont le secrétaire général pendant la période de référence était le requérant lui-même, et de l'article 24 bis du statut, ainsi qu'une entrave à la liberté syndicale;

- la violation du Protocole d'accord signé le 18 mai 1998 entre la Commission et les OSP;

- la méconnaissance du principe d'interdiction du procédé arbitraire et de l'obligation de motivation, ainsi qu'un abus de pouvoir;

- la violation du principe de protection de la confiance légitime;

- la méconnaissance du devoir de sollicitude.

____________