Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 5 mars 2004 par Michael Cwik contre Commission des Communautés européennes.

(Affaire T-96/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 mars 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Michael Cwik, domicilié à Tervuren (Belgique), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision du directeur général de la DG ECFIN du 24 avril 2003 qui confirme, sans amendement, le rapport d'évaluation de carrière ( REC) du requérant pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002;

annuler, pour autant que de besoin, la décision de la Commission du 19 novembre 2003, portant rejet de la réclamation du requérant (R/383/03);

condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité de 1 euro, à titre symbolique;

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments :

A l'appui de son recours, le requérant fait valoir que le nouveau système d'évaluation des fonctionnaires serait illégal, car prévoyant un nombre de points de mérite limité par service qui contraint l'évaluateur à compenser les bonnes évaluations par des moins bonnes. Cela entraînerait une discrimination entre fonctionnaires en fonction du quota de points restant disponibles au sein de leur service. Le requérant invoque également une erreur manifeste d'appréciation et prétend que le rapport d'évaluation qu'il conteste constituerait un acte de harcèlement moral à son encontre.

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