Arrêt du Tribunal du 30 avril 2015 – Al-Chihabi/Conseil
(Affaire T-593/11)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de la propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Fares Al-Chihabi (Alep, Syrie) (représentants : initialement L. Ruessmann et W. Berg, avocats, puis L. Ruessmann et J. Beck, solicitor)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement S. Boelaert et T. Scharf, puis par T. Scharf et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 228, p. 16), du règlement (UE) n° 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 228, p. 1), de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56), du règlement (UE) n° 36/2012, du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 (JO L 16, p. 1), de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 (JO L 330, p. 21), du règlement d’exécution (UE) n° 1117/2012 du Conseil, du 29 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement nº 36/2012 (JO L 330, p. 9), du règlement d’exécution (UE) n° 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement n° 36/2012 (JO L 111, p. 1), et de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14), ainsi que de toute législation ultérieure dans la mesure où elle maintient ou remplace ces actes pour autant que ces actes concernent le requérant.
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Fares Al-Chihabi est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 25 du 28.1.2012.