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Recours introduit le 4 octobre 2022 – SB/SEAE

(Affaire T-621/22)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : SB (représentants : L. Burguin, T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse : Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

constater que la responsabilité du SEAE est engagée ;

condamner le SEAE à la somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral et 720 000 euros au titre du préjudice matériel ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre les deux décisions du 10 novembre 2021 rejetant les candidatures de la requérante aux postes de chef de délégation de l’Union européenne, premièrement, au [confidentiel]1 et, deuxièmement, au [confidentiel], la requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de confiance légitime.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement.

Quatrième moyen, tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir.

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1 Données confidentielles occultées.