Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 janvier 2013 –
Fercal – Consultadoria e Serviços/OHMI – Jacson of Scandinavia (JACKSON SHOES)
(affaire T‑474/09)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale JACKSON SHOES – Nom commercial national antérieur JACSON OF SCANDINAVIA AB – Motif relatif de refus – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Marque verbale JACKSON SHOES et nom commercial JACSON OF SCANDINAVIA AB [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (cf. points 22-25, 32, 33, 35-37)
2. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure d’opposition – Mise en cause par l’invocation de faits nouveaux – Inadmissibilité (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65 et 76, § 1) (cf. point 27)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Coexistence de marques antérieures sur le marché – Incidence [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 31)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 août 2009 (affaire R 1253/2008‑2), relative à une procédure de nullité entre Jacson of Scandinavia AB et Fercal – Consultadoria e Serviços, L | da | . |
Dispositif
2) | | Fercal – Consultadoria e Serviços, Lda, est condamnée aux dépens. |