DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
4 septembre 2008 (*)
« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation »
Dans l’affaire F‑81/06,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
Tineke Duyster, ancienne fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Oetrange (Luxembourg), représentée par Me W. van den Muijsenbergh, avocat,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. Kraemer, en qualité d’agent, assisté de Mes M. van der Woude et D. Van Berkel, avocats,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 21 juillet 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 24 juillet suivant), Mme Duyster demande, notamment, l’annulation de la décision du 11 mai 2006 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du 8 novembre 2005 par laquelle la Commission des Communautés européennes a rejeté sa demande tendant à ce qu’elle soit indemnisée du préjudice résultant d’irrégularités qui auraient été commises dans le cadre de l’octroi d’un congé parental.
2 Lors de l’audience de plaidoiries, tenue le 3 juin 2008, le Tribunal, considérant que l’affaire se prêtait à un règlement amiable, a, en application de l’article 68, paragraphe 1, du règlement de procédure, suspendu l’audience, invité les parties à une réunion informelle et proposé à celles-ci un accord susceptible de mettre un terme à l’amiable à la procédure.
3 Cette proposition d’accord était libellée ainsi :
« Les parties s’accordent à l’amiable pour clôturer la présente affaire aux conditions suivantes :
1. En reconnaissance des désagréments causés à la requérante par certains événements faisant l’objet de la présente procédure, la Commission versera à celle-ci la somme forfaitaire de 2 000 euros.
2. La Commission s’engage à signer, à verser au dossier personnel de la requérante et à lui communiquer la lettre qu’elle avait préparée à son intention, enregistrée le 29 novembre 2006 au greffe du Tribunal sous le n° 5687.
3. La Commission remboursera à la requérante les frais qu’elle a engagés pour faire valoir ses droits en justice dans la présente affaire, frais fixés d’un commun accord à 1 000 euros.
4. Les parties conviennent de demander à M. le président de constater les termes des trois premiers paragraphes de cet accord dans l’ordonnance de radiation. »
4 La requérante a exprimé, à l’issue de la réunion informelle, son accord avec les termes de la proposition. Quant à la Commission, elle a indiqué qu’elle ferait savoir au Tribunal, dans un délai de deux semaines à partir de la réception du procès-verbal de la réunion informelle, si elle marquait définitivement son accord avec cette proposition.
5 Les termes de la proposition d’accord ont été constatés dans un procès-verbal envoyé aux parties par courriers du 11 juin 2008.
6 Estimant qu’il convenait, pour tenir compte des circonstances intervenues depuis la rédaction de la lettre visée dans la proposition d’accord, d’apporter à celle-ci certaines modifications purement techniques, sa substance restant sauve, le Tribunal a, par courrier du 12 juin 2008, proposé à la Commission, dans l’hypothèse où elle accepterait le règlement amiable, d’envoyer à la requérante une version adaptée de cette lettre. Cette version figurait en annexe au courrier du 12 juin 2008.
7 Par courriers parvenus au greffe du Tribunal le 18 juin 2008 par télécopie pour la Commission (le dépôt de l’original étant intervenu le 19 juin suivant) et le 27 juin 2008 par télécopie pour la requérante (le dépôt de l’original étant intervenu le 30 juin suivant), les parties ont définitivement acquiescé au règlement amiable du litige proposé par le Tribunal lors de la réunion informelle du 3 juin 2008 et dans le courrier du 12 juin 2008.
8 Dans ces conditions, il y a lieu, en application des articles 69 et 74 du règlement de procédure, d’ordonner la radiation de l’affaire du registre du Tribunal et de mettre à la charge de la Commission ses propres dépens ainsi que les dépens de la requérante pour un montant de 1 000 euros.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire F‑81/06, Duyster/Commission, est radiée du registre du Tribunal.
2) La Commission des Communautés européennes s’engage à verser à Mme Duyster la somme forfaitaire de 2 000 euros.
3) La Commission des Communautés européennes s’engage à signer, à verser au dossier personnel de la requérante et à lui communiquer la lettre qu’elle avait préparée à son intention, dans sa version modifiée suite aux propositions faites par le Tribunal dans son courrier du 12 juin 2008.
4) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et les dépens de Mme Duyster pour un montant de 1 000 euros.
Fait à Luxembourg, le 4 septembre 2008.
Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions communautaires citées dans celle-ci et non encore publiées au Recueil sont disponibles sur le site internet de la Cour de justice : www.curia.europa.eu