Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 novembre 2015 –
CEDC International/OHMI – Fabryka Wódek Polmos Łańcut (WISENT VODKA)

(affaire T‑450/13)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative WISENT VODKA – Marque nationale tridimensionnelle antérieure ŹUBRÓWKA – Motifs relatifs de refus – Similitude des marques – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête non suffisamment claire et précise – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)] (cf. points 17-19)

2.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Modification des termes du litige tel que porté devant la chambre de recours – Inadmissibilité (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 188) (cf. point 27)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 41, 42, 66)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 44, 56-58, 81, 82, 95, 103)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative WISENT VODKA et marque tridimensionnelle ŻUBRÓWKA [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 49, 135, 136, 140)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 juin 2013 (affaire R 1734/2011‑4), relative à une procédure d’opposition entre Przedsiębiorstwo Polmos Białystok et Fabryka Wódek Polmos Łańcut SA.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 juin 2013 (affaire R 1734/2011‑4) est annulée.

2) L’OHMI et Fabryka Wódek Polmos Łańcut SA supporteront leurs propres dépens ainsi que les dépens de CEDC International sp. z o.o.