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Recours introduit le 13 mai 2016 – Yanukovych / Conseil

(affaire T-245/16)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Oleksandr Viktorovyck Yanukovych (Donetsk, Ukraine) (représentant: T. Beazley, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision (PESC) 2016/318 du Conseil de l’Union européenne, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p.76), dans la mesure où elle s’applique au requérant;

annuler le règlement d'exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p.1), dans la mesure où il s’applique au requérant;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

Premier moyen, tiré de l’absence de base légale adéquate des mesures contestées. Ce moyen, tout comme les moyens ultérieurs, est notamment fondé sur ce qui suit. Les mesures contestées ne satisfont pas aux conditions permettant au Conseil de se fonder sur l’article 29 TUE et ne sont pas cohérentes avec les objectifs expressément mentionnés dans la décision (PESC) 2016/318 (État de droit et respect des droits de l’homme en Ukraine). Ces mesures portent en effet atteinte à l’État de droit et aux droits de l’homme en soutenant un régime qui n’est pas historiquement connu pour son respect des droits de l’homme ou de l’État de droit. Le Conseil ne peut raisonnablement se fonder sur les décisions du parquet général ukrainien ou des juridictions ukrainiennes, notamment parce qu’elles ne sont ni indépendantes ni impartiales et qu’elles sont soumises à l’ingérence politique du régime ukrainien actuel. Les autorités ukrainiennes ont violé à plusieurs reprises la présomption d’innocence à laquelle peut prétendre le requérant.

Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil a commis un détournement de pouvoir. L’objectif réel poursuivi par le Conseil par la mise en œuvre des mesures contestées consistait et consiste toujours à essayer de s’attirer les bonnes grâces de l’actuel régime ukrainien et à augmenter son influence politique sur ce régime, ce qui n’est pas un usage approprié des pouvoirs concernés.

Troisième moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas fourni une motivation valable et suffisante, mais s’est contenté d’affirmations stéréotypées et imprécises.

Quatrième moyen, tiré de ce que le requérant ne satisfaisait pas aux critères requis pour être désigné à l’époque considérée. Les informations sur lesquelles s’est basé le Conseil ne constituent pas une base factuelle suffisamment solide pour désigner le requérant.

Cinquième moyen, tiré de ce que le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation en faisant figurer le requérant dans les mesures contestées. Le Conseil ne disposait pas d’une documentation concrète, cohérente et matériellement fiable permettant de justifier les mesures contestées et n’a pas soumis les informations limitées dont il disposait à un examen suffisamment rigoureux.

Sixième moyen, tiré de la violation des droits de défense du requérant ou du fait que ce dernier a été privé d’une protection juridictionnelle effective. Outre d’autres griefs, le Conseil n’a pas consulté le requérant comme il se doit avant d’adopter les mesures contestées et ce dernier n’a par ailleurs pas bénéficié d’une possibilité juste et équitable de corriger des erreurs ou de fournir des informations pertinentes.

Septième moyen, tiré de la violation des droits de propriété du requérant consacrés par l’article 17, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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