Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 – Slovaquie/Commission
(Affaire T-779/14)1
(«Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)
Langue de procédure : le slovaque
Parties
Partie requérante : République slovaque (représentant : B. Ricziová, agent)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Grønfeldt, A. Tokár et M. Wasmeier, agents)
Objet
Demande d’annulation de la prétendue décision de la direction générale du budget de la Commission contenue dans la lettre BUDG/B/03MV D (2014) 3139078 du 24 septembre 2014, par laquelle cette dernière sommerait la République slovaque de mettre à sa disposition le montant brut s’élevant à 1 453 723,12 euros (dont il convient de déduire 25 % à titre de frais de perception) correspondant à une perte de ressources propres traditionnelles, et ce au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant l’envoi de ladite lettre.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République fédérale d’Allemagne et de la Roumanie.
La République slovaque est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
La République slovaque, la Commission, la République fédérale d’Allemagne et la Roumanie supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
____________1 JO C 89 du 16.3.2015.