Arrêt du Tribunal du 28 avril 2016 – Fon Wireless/EUIPO – Henniger (Neofon)
(Affaire T-777/14)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Neofon – Marque nationale verbale antérieure FON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Fon Wireless Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants : J.-B. Devaureix et L. Montoya Terán, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : D. Walicka, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Andreas Henniger (Starnberg, Allemagne) (représentant : T. von Groll-Schacht, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 septembre 2014 (affaire R 2519/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Fon Wireless Ltd et Andreas Henniger.
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 15 septembre 2014 (affaire R 2519/2013-4) est annulée.
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Fon Wireless Ltd.
M. Andreas Henniger supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 26 du 26.1.2015.