Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 25 novembre 2020 – Skatteverket/DSAB Destination Stockholm
(Affaire C-637/20)
Langue de procédure : le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse et partie défenderesse : Skatteverket
Partie défenderesse et partie demanderesse : DSAB Destination Stockholm AB
Questions préjudicielles
L’article 30 bis de la directive TVA 1 doit-il être interprété en ce sens qu’une carte telle que celle en cause au principal, qui donne à son titulaire le droit de bénéficier de divers services à un endroit donné, pendant une période limitée et jusqu’à concurrence d’un certain montant, constitue un bon, et s’agit-il, dans ce cas, d’un bon à usages multiples ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2016/1065 du Conseil, du 27 juin 2016, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons (JO 2016, L 177, p. 9).