Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne) le 26 novembre 2020 – W. J./L. J. et J. J. représentés par leur représentante légale A. P.
(Affaire C-644/20)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Poznaniu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : W.J.
Parties défenderesses : L. J. et J. J. représentés par leur représentante légale A. P.
Question préjudicielle
L’article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009 1 , doit-il être interprété en ce sens qu’un enfant créancier peut acquérir une nouvelle résidence habituelle dans un État où il est retenu de manière illicite, lorsqu’une juridiction a ordonné son retour dans l’État où il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le non-retour illicite ?
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1 JO 2009, L 331, p. 17.