Arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2007 - Espagne/Commission
(" Pêche - Évolution de la capacité des flottes de pêches des États membres - Régime des entrées et sorties - Comité de la pêche et de l'aquaculture - Régime linguistique ")
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et S. Pardo Quintillán, agents)
Objet
Demande d'annulation du règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission, du 12 août 2003, établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définitive au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil (JO L 204, p. 21).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 7 du 10.1.2004 (anciennement affaire C-464/03)