Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 juillet 2009 – Mars/OHMI – Ludwig Schokolade (Forme d’une barre chocolatée)(affaire T-28/08)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une barre chocolatée – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009) – Droit d’être entendu – Articles 73 et 74 du règlement n° 40/94 (devenus articles 75 et 76 du règlement n° 207/2009) »
1. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 30-34)
2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3) (cf. points 47, 54, 66, 68)
3. Marque communautaire - Décisions de l'Office - Respect des droits de la défense (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73) (cf. point 89)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 octobre 2007 (affaire R 1325/2006-2) relative à une procédure de nullité entre Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG et Mars, Inc. |
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : | Marque tridimensionnelle représentant une barre chocolatée pour des produits des classes 5, 29 et 30 – marque communautaire n° 818864 |
Titulaire de la marque communautaire : | Mars, Inc. |
Partie demandant la nullité de la marque communautaire : | Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG |
Décision de la division d’annulation : | Rejet de la demande en nullité |
Décision de la chambre de recours | Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration en nullité de la marque communautaire |
Dispositif
2) | | Mars, Inc. est condamnée aux dépens. |