Recours introduit le 3 avril 2008 -Schräder / OCVV - Hansson (Lemon Symphony)

(affaire T-133/08)

Langue dans laquelle la requête a été déposée: l'allemand

Parties

Partie requérante: Ralf Schräder (Lüdinghausen, Allemagne) (représentants: Mes T. Leidereiter et W.-A. Schmidt, avocats)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales

Autre partie devant la chambre de recours: Jørn Hansson (Søndersø, Danemark)

Conclusions de la partie requérante

-    Annuler la décision de la chambre de recours de la partie défenderesse, du 4 décembre 2007 (A 007/2007) et dire nulle la modification de la description de la variété Lemon Symphony ;

en ordre subsidiaire, annuler la décision de la chambre de recours de la partie défenderesse, du 4 décembre 2007 (A 007/2007) ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Titre de protection communautaire des obtentions végétales concerné : le titre couvrant le Lemon Symphony.

Titulaire: Jørn Hansson.

Décision de l'Office communautaire des variétés végétales entreprise devant la chambre de recours: Modification de la description de la variété au titre de l'article 87, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2100/94 ¹.

Auteur du recours devant la chambre de recours : Le requérant

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués:

Violation de l'article 59, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1239/95 ² en ce que le requérant n'a pas été régulièrement convoqué à la procédure orale ;

Violation de l'article 75 du règlement n° 2100/94 en ce que le requérant n'a pas pu prendre position, ni par écrit ni oralement, sur le défaut d'intérêt à agir ;

Violation des dispositions combinées de l'article 71, paragraphe 1, et de l'article 68 du règlement n° 2100/94 en ce que le requérant est directement et individuellement concerné par la décision entreprise devant la chambre de recours ;

Entorse à l'article 73 du règlement n° 2100/94 et de l'article 230 CE en ce que le droit du requérant à un contrôle juridictionnel du respect du principe de bonne administration a été méconnu ;

Violation de l'article 48 du règlement n° 2100/94 pour prétendue partialité d'un membre de la chambre de recours.

____________

¹ - Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227, p. 1).

² - Règlement (CE) n° 1239/95 de la Commission, du 31 mai 1995, établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (JO L 121, p. 37).