Recours introduit le 7 septembre 2017 – Bonnafous/EACEA

(Affaire T-614/17)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Laurence Bonnafous (Bruxelles, Belgique) (représentants : S. Rodrigues et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse : Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture »

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le présente recours recevable et fondé ;

en conséquence :    

annuler la décision datée du 14 novembre 2016 portant licenciement de la partie requérante ;

annuler la décision de l’AHCC du 2 juin 2017 rejetant la réclamation de la partie requérante du 3 février 2017 ;

octroyer à la partie requérante la somme de 15 000 euros pour le préjudice moral subi ;

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 84 CEAA, des irrégularités procédurales commises par l’Agence défenderesse, de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude ainsi que de la violation des droits de la défense de la partie requérante et, en particulier, de son droit d’être entendue.

Deuxième moyen, tiré d’une absence de conditions normales de stage ainsi que de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.

Troisième moyen, tiré de l’absence d’objectifs clairement définis, de la violation de l’article 80 CEAA ainsi que du non-respect du principe de correspondance entre le groupe de fonctions IV et les tâches attribuées à la partie requérante.

Quatrième moyen, tiré du fait que le rapport de stage reposerait sur des motifs manifestement erronés.

Cinquième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration ainsi que d’un détournement de pouvoir.

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