Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 17 février 2022 – NG/Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri MVR – Sofia
(Affaire C-118/22)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven administrativen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : NG
Partie défenderesse : Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri MVR – Sofia
Questions préjudicielles
L’interprétation de l’article 5 de la directive (UE) 2016/680 1 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, lu conjointement avec l’article 13, paragraphe 2, sous b), et l’article 13, paragraphe 3, de ladite directive, s’oppose-t-elle à des mesures législatives nationales qui conduiraient à un droit quasi illimité au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales et/ou à une perte par la personne concernée de son droit à la limitation du traitement, à l’effacement ou la destruction de ses données ?
____________
1 JO 2016, L 119, p. 89