Recours introduit le 2 août 2013 – TVR Automotive/OHMI – TVR Italia (TVR)

(affaire T-398/13)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: TVR Automotive Ltd (Whiteley, Royaume-Uni) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, Rechtsanwälte)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: TVR Italia Srl (Milan, Italie)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision R 823/2011-2 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 mai 2013;

rejeter le recours formé le 14 avril 2013 par TVR Italia Srl contre la décision B 313 248 de la division d’opposition de l’Office, du 14 février 2011;

condamner l’Office et TVR Italia Srl aux dépens, au cas où cette dernière interviendrait dans la procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: TVR Italia Srl

Marque communautaire concernée: marque figurative comportant les éléments verbaux «TVR ITALIA», pour des produits et services des classes 12, 25 et 37: demande de marque communautaire n° 5 699 954

Titulaire de la marque ou du signe invoqué(e) à l’appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué(e) à l'appui de l’opposition: les marques verbales nationale et communautaire «TVR», pour des produits et services des classes 9, 11, 12, 25 et 41

Décision de la division d'opposition: l’opposition a été partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: la décision de la division d’opposition a été annulée et le recours a été rejeté

Moyens invoqués:

violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009;

violation des principes de l’autorité de la chose jugée et ne bis in idem, ainsi que des dispositions combinées des articles 42, paragraphe 2, et 15 du règlement n° 207/2009