Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2014 – Peter Schönberger / Parlement européen
(Affaire C-261/13 P)1
(Pourvoi – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classer la pétition – Recours en annulation – Notion d’‘acte attaquable’)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Peter Schönberger (représentant: O. Mader, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et E. Waldherr, agents)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
M. Peter Schönberger est condamné aux dépens.
________________________1 JO C 207 du 20.07.2013