Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 - Video Research USA/OHMI (VR)
(Affaire T-267/11)
[" Marque communautaire - Marque communautaire figurative VR - Absence de demande de renouvellement de la marque - Radiation de la marque à l'expiration de l'enregistrement - Requête en restitutio in integrum - Article 81 du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Video Research USA, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentant : B. Brandreth, barrister)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : P. Bullock, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 8 mars 2011 (affaire R 1187/2010-2), relative à une requête en restitutio in integrum.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Video Research USA, Inc. est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 211 du 16.7.2011.