Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 février 2013 – Bopp/OHMI (Représentation d’un cadre octogonal vert)

(affaire T‑263/11)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un cadre octogonal vert – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Offre de preuve présentée pour la première fois dans la réplique – Article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Envoi d’un document à l’OHMI par télécopie – Règles applicables »

1.                     Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1) (cf. points 31, 35)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 48)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 48)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 mars 2011 (affaire R 605/2010‑4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un cadre octogonal vert comme marque communautaire.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 mars 2011 (affaire R 605/2010‑4) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.