Arrêt du Tribunal du 27 avril 2016 – ANKO/Commission
(Affaire T-155/14)1
[« Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Projets Persona et Terregov – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle – Intérêts moratoires »]
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentants : V. Christianos, S. Paliou et A. Skoulikis, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal et P. Arenas, agents, assistés de O. Lytra, avocat)
Objet
Demandes, en vertu de l’article 272 TFUE, tendant, d’une part, premièrement, à faire déclarer non fondée la demande de la Commission visant au remboursement des subventions versées à la requérante en exécution des conventions n° 045459, « Espaces perceptifs promouvant le vieillissement indépendant », et n° 507749, « Impact de l’e-gouvernance sur les services des administrations territoriales », conclues dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006), et, deuxièmement, à la condamnation de la Commission au paiement du solde des subventions non versé au titre de la première de ces conventions, ainsi que, d’autre part, à condamner la requérante, à titre reconventionnel, au remboursement des subventions indûment versées dans le cadre desdites conventions.
Dispositif
Le recours formé par ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est rejeté.
ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 606 570,61 euros, correspondant au remboursement des contributions financières dont elle a bénéficié au titre des conventions n° 045459, « Espaces perceptifs promouvant le vieillissement indépendant », et n° 507749, « Impact de l’e-gouvernance sur les services des administrations territoriales », conclues dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006), majorée d’intérêts moratoires à compter du 3 mai 2014, au taux de 3,75 %.
ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 175 du 10.6.2014.