Ordonnance du président du Tribunal du 27 novembre 2013 –
Oikonomopoulos/Commission

(affaire T‑483/13 R)

« Référé – Enquête menée par l’OLAF – Recours en indemnité – Préjudice financier et moral prétendument subi par le requérant – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité – Défaut d’urgence »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-13)

2.                     Référé – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Transmission aux autorités nationales d’informations recueillies dans le cadre d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Préjudice déjà survenu au moment de l’adoption de la décision par le juge des référés – Défaut d’urgence (Art. 256, § 1, TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19, 32, 40, 42, 43)

3.                     Référé – Mesures provisoires – Conditions de recevabilité – Demande visant à obtenir des mesures sortant du cadre du litige au principal – Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 20, 28-30)

4.                     Recours en indemnité – Compétence du juge de l’Union – Condamnation de l’Union à la réparation d’un préjudice conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres en matière de responsabilité non contractuelle – Réparation en nature sous forme d’injonction de faire ou de ne pas faire (Art. 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE) (cf. point 23)

5.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Transmission aux autorités nationales d’informations recueillies dans le cadre d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Pouvoir d’appréciation des autorités nationales quant aux suites à donner – Protection à l’égard d’éventuelles poursuites assurée au niveau national – Charge de la preuve (Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1073/1999, art. 10, § 2) (cf. points 33-37)

6.                     Référé – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Transmission aux autorités nationales d’informations recueillies dans le cadre d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Atteinte à la réputation du requérant – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 256, § 1, TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 38)

Objet

Demande de mesures provisoires introduite dans le cadre d’un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait subi dans ses activités professionnelles et en ce qui concerne sa réputation à la suite de certains agissements prétendument illégaux de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre d’une enquête menée par ses agents.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.