Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 octobre 2014 –
Marchiani/Parlement

(affaire T‑479/13)

« Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées »

1.                     Recours en annulation – Recevabilité – Rejet d’un recours sur le fond sans statuer sur la recevabilité – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union (Art. 263 TFUE) (cf. point 23)

2.                     Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Recouvrement de sommes indûment versées – Indemnités parlementaires – Application des dispositions du règlement n^o 966/2012 en tant que lex specialis par rapport à la procédure prévue par la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement (Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 966/2012, art. 78 et 79 ; décision du Parlement européen 2005/684) (cf. points 27‑31)

3.                     Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Indemnité d’assistance parlementaire – Absence de pièces justifiant d’une utilisation conforme – Obligation de remboursement – Conditions d’octroi de ladite indemnité réunies au moment de la demande – Absence d’incidence (cf. points 45, 46, 49, 54)

4.                     Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Recouvrement de sommes indûment versées – Demande de remboursement sous forme d’une note de débit – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1) (cf. points 81‑84, 88)

Objet

Demande d’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 4 juillet 2013 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 107 694,72 euros et de la note de débit y afférente du 5 juillet 2013.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Jean-Charles Marchiani est condamné aux dépens.