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Demande de décision préjudicielle présentée par Riigikohus (Estonie) le 21 mai 2007 - JK Otsa Talu OÜ / Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

(Affaire C-241/07)

Langue de procédure: l'estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus (Estonie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JK Otsa Talu OÜ.

Partie défenderesse: Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA).

Questions préjudicielles

Faut-il considérer qu'il est conforme à l'objectif du soutien en matière agroenvironnementale visé aux articles 22 à 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 1 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements:

que seuls puissent continuer à percevoir ce soutien les demandeurs qui, dans le cadre de ce programme, ont déjà, au cours du précédent exercice, bénéficié d'une décision d'attribution du soutien en matière agroenvironnementale et souscrit un engagement agroenvironnemental, ou

que, à chaque exercice, un soutien soit également accordé aux nouveaux demandeurs qui s'engagent dans le sens d'une production favorable à l'environnement et qui, par conséquent, organisent leur production conformément aux conditions requises?

Dans l'hypothèse où il convient de répondre dans le sens de l'alternative figurant sous b) et s'il apparaît que, dans le cadre du programme, il n'y a plus suffisamment de moyens budgétaires pour attribuer un premier soutien, les dispositions combinées de l'article 24, paragraphe 1, de l'article 37, paragraphe 4, et de l'article 39 du règlement (CE) n° 1257/99 permettent-elles à un État membre:

de modifier la réglementation et les conditions relatives à la demande et à l'attribution du soutien en matière agroenvironnementale et de prévoir que seuls sont autorisés à faire une demande les demandeurs qui, au cours de l'exercice précédent, ont bénéficié d'une décision d'attribution du soutien et qui, par conséquent, sont tenus par un engagement dans le sens d'une production favorable à l'environnement, ou

de réduire proportionnellement le soutien accordé à tous les demandeurs remplissant les conditions requises pour bénéficier du soutien en matière agroenvironnementale?

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1 - JO L 160, p. 80.