Language of document : ECLI:EU:C:2009:337

Affaire C-241/07

JK Otsa Talu OÜ

contre

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Riigikohus)

«FEOGA — Règlement (CE) nº 1257/1999 — Soutien communautaire au développement rural — Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales»

Sommaire de l'arrêt

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Soutien au développement rural — Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales

(Règlement du Conseil nº 1257/1999, tel que modifié par le règlement nº 2223/2004, art. 24, § 1, 37, § 4, et 39, § 3)

Les dispositions de l’article 24, paragraphe 1, du règlement nº 1257/1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), tel que modifié par le règlement nº 2223/2004, lues en combinaison avec les articles 37, paragraphe 4, et 39 de ce règlement, ne s’opposent pas à ce qu’un État membre restreigne, en raison de l’insuffisance des moyens budgétaires, la catégorie des bénéficiaires du soutien en faveur du développement rural aux seuls agriculteurs déjà concernés par une décision d’octroi d’un tel soutien au titre de l’exercice budgétaire précédent.

Eu égard à l’objectif du règlement nº 1257/1999 qui vise à promouvoir le développement agroenvironnemental et rural en général, les États membres doivent s’efforcer de mener une gestion adéquate de leurs ressources financières de nature à permettre à chaque demandeur éligible au sens du même règlement de pouvoir bénéficier du soutien en faveur du développement rural. Toutefois, aux termes des articles 37, paragraphe 4, et 39, paragraphe 3, de ce règlement, les États membres peuvent établir des conditions supplémentaires ou plus restrictives en matière d’octroi du soutien communautaire au titre du développement rural, sous réserve qu’elles soient cohérentes avec les objectifs et les exigences fixés dans ledit règlement et que, le cas échéant, les mesures de soutien puissent être révisées ultérieurement par les États membres en vue d’assurer la compatibilité et la cohérence. Ainsi, la programmation du régime d’aides agroenvironnemental est susceptible d’évoluer, l’adaptation dudit régime devant être menée dans le respect des objectifs dudit règlement.

Compte tenu du contexte lié à l’insuffisance des moyens budgétaires dans l'État membre en cause, le choix opéré par un législateur national visant à limiter la catégorie des agriculteurs pouvant bénéficier du soutien en faveur du développement rural aux seuls agriculteurs ayant déjà, au cours de l’exercice précédent, souscrit des engagements agroenvironnementaux, s’inscrit dans la marge de manœuvre dont disposent les États membres en vertu du règlement nº 1257/1999.

(cf. points 38-40, 48, 54 et disp.)