Pourvoi formé le 14 février 2024 par Uno, Organización Empresarial de Logística y Transporte, contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 29 novembre 2023 dans l’affaire T-514/20, UNO/Commission

(Affaire C-126/24 P)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Uno, Organización Empresarial de Logística y Transporte (représentant : J. M. Piqueras Ruiz, avocat)

Autres parties à la procédure : Royaume d’Espagne ; Sociedad Estatal Correos y Telégrafos SA

Conclusions

accueillir le pourvoi et annuler l’arrêt du Tribunal du 29 novembre 2023, Uno/Commission, T-514/20, EU:T:2023:767 ;

examiner l’affaire et statuer définitivement, dans l’exercice par la Cour de sa compétence de pleine juridiction, sur la recevabilité du recours introduit par Uno le 15 août 2020 contre la décision du 14 mai 2020 relative à l’aide d’État SA.50872 (2020/NN) – Espagne – Compensation à Correos au titre de l’obligation de service universel, 2011-2020 ;

renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le fond dudit recours ;

condamner la partie défenderesse au pourvoi aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure et de celle de première instance.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque quatre moyens à l’appui de son pourvoi :

violation de l’article 263, paragraphe 4, TFUE, en ce que le Tribunal a notamment estimé qu’Uno n’avait pas démontré que la décision attaquée serait susceptible de porter substantiellement atteinte à la position d’au moins l’un de ses membres sur le marché concerné. Concrètement, le Tribunal a commis une erreur de droit en imposant à la partie requérante une charge de la preuve de sa qualité pour agir excessive, en violation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE ;

violation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, en ce que le Tribunal a considéré qu’Uno n’avait pas démontré qu’elle était individuellement concernée par la décision attaquée en raison de l’affectation de ses intérêts propres en tant qu’association. Lors de son analyse de la qualité pour agir d’Uno, le Tribunal a dénaturé les faits qui lui ont été présentés par la partie requérante ;

violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, car le Tribunal a appliqué l’article 263, quatrième alinéa, TFUE de manière arbitraire et a mené la procédure en première instance d’une manière contraire à une administration efficace et saine de la justice ;

violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, en raison de l’atteinte portée au droit à une protection juridictionnelle effective du fait de la non-admission du recours en annulation présenté par Uno.

____________