Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2012 - Tilda Riceland Private/OHMI - Siam Grains (BASMALI)
(Affaire T-304/09)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative BASmALI - Marque antérieure non enregistrée et signe antérieur BASMATI - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009] "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Tilda Riceland Private Ltd (Gurgaon, Inde) (représentants : S. Malynicz, barrister, N. Urwin et D. Sills, solicitors)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : P. Geroulakos, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : Siam Grains Co. Ltd (Bangkok, Thaïlande) (représentants : C. Thomas-Raquin, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 19 mars 2009 (affaire R 513/2008-1), relative à une procédure d'opposition entre Tilda Riceland Private Ltd et Siam Grains Co. Ltd.
Dispositif
1) La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 19 mars 2009 (affaire R 513/2008-1) est annulée.
2) L'OHMI est condamné à supporter, outre ses propres dépens, deux tiers des dépens de Tilda Riceland Private Ltd.
3) Siam Grains Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, un tiers des dépens de Tilda Riceland Private.
____________1 - JO C 244 du 10.10.2009.