Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 – Unicid/Commission
(Affaire T-305/09)1
(« Aides d’État – Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées – Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun – Retrait de la décision – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Union nationale interprofessionnelle cidricole (Unicid) (Paris, France) (représentants : V. Ledoux et B. Néouze, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis B. Stromsky et S. Thomas et enfin B. Stromsky, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État n° 561/2008, relative au régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.
Dispositif
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 244 du 10.10.2009.