Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 8 avril 2004 par Adviesbureau Ehcon B.V. contre la Commission des Communautés européennes

Affaire T-140/04

(langue de procédure: le néerlandais)

Un recours a été introduit le 8 avril 2004 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes contre la Commission des Communautés européennes par Adviesbureau Ehcon B.V., établi à Reeuwijk (Pays-Bas) et représenté par Me M.A.Goedkoop.

La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour :

à titre principal, condamner la Communauté européenne à payer des dommages-intérêts à concurrence d'un montant de 158.400 euros en compensation du préjudice subi par la requérante à la suite du fait que le marché ne lui a pas été attribué, à augmenter des intérêts légaux jusqu'au jour du paiement intégral;

condamner la Communauté européenne à indemniser la perte de revenus encourue par la requérante à concurrence d'un montant de 60.000 euros, au motif que la requérante, dont la soumission a été écartée, n'a pas pu exploiter et accroître son savoir-faire, montant à augmenter des intérêts légaux jusqu'au jour du paiement intégral;

condamner la Communauté européenne à indemniser le dommage indirect subi par la requérante qui ne sera pas en mesure de soumissionner pour un marché faisant suite à celui dont elle a été écartée. Le dommage indirect résulte de la probabilité réduite d'obtenir un marché consécutif et est fixé à 10% des revenus nets de ce marché, soit à 25.500 euros;

à titre subsidiaire, condamner la Communauté européenne à indemniser le préjudice subi par la requérante à la suite de la perte d'une chance d'obtenir une adjudication, à concurrence d'un montant de 26.400 euros, à augmenter des intérêts légaux jusqu'au jour du paiement intégral;

condamner la Communauté européenne à indemniser les frais exposés par la requérante pour rédiger l'offre à concurrence de 10.000 euros, à augmenter des intérêts légaux jusqu'au jour du paiement intégral;

condamner la Communauté européenne à indemniser les frais encourus par la requérante en vue de rassembler les preuves et d'attraire l'affaire devant l'Ombudsman européen, à concurrence d'un montant de 40.000 euro, à augmenter des intérêts légaux jusqu'au jour du paiement intégral;

condamner la Communauté européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En septembre 1996, la requérante s'est inscrite à un appel d'offres public lancé par la Commission pour des services en relation avec la directive relative aux eaux de consommation¹. La soumission de la requérante n'a pas été retenue.

Selon la requérante, la Commission a agi en violation de l'obligation de transparence dont il faut tenir compte en matière de marchés publics. La requérante indique que, sur sa réclamation, l'Ombudsman européen est parvenu à une conclusion identique.

La requérante soutient également que la Commission a agi en violation de l'article 3 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services². Selon la requérante, la Commission ne s'est pas abstenue de discrimination dans le traitement des différents soumissionnaires, en violation des principes de bonne administration.

La requérante soutient également que la Commission a enfreint l'article 12, paragraphe 1, de la directive 92/50/CEE parce qu'elle n'a pas communiqué à la requérante les motifs du rejet de son offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande écrite formulée à cet effet.

La requérante prétend également que, si la Commission avait agi selon les règles de bonne administration, elle aurait été admise à la phase d'attribution. Dans ce cas, elle aurait également obtenu le marché.

La requérante soutient en outre qu'au titre des articles 16 et 17, paragraphe 2, de la directive 92/50/CEE, la Commission était tenue d'envoyer un avis concernant les résultats de la procédure d'attribution à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, au plus tard 48 jours après la passation du marché.

La requérante déclare enfin que la Commission a essayé de l'induire en erreur.

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¹ - Appel d'offres public - XI.D.1 (JO 1996 C 232, p. 35)

² - Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services